À la suite d’un accident corporel dont vous êtes la victime, un expert médical ou judiciaire a déclaré que vous étiez en cause ou a rendu des conclusions qui vous sont défavorables. Il est parfaitement dans votre droit que de contester ce rapport d’expertise et de récupérer les indemnités qui vous sont dues. L’article ci-dessous vous donne les détails d’une telle procédure.
Pourquoi contester un rapport d’expertise ?
C’est vrai que vous pourriez vous dire que c’est faire trop de paperasserie en plus et ne pas vouloir vous lancer dans cette procédure. Mais vous devez savoir que le montant des indemnités auxquelles la victime aura droit est basé sur ce rapport. S’il vous est défavorable, vous ne serez pas autant indemnisé qu’avec un rapport moins punitif.
Le rapport d’expertise est demandé par la compagnie d’assurances et mandate donc un médecin expert pour la rédaction de ce document. Il ne sera pas là pour vous prodiguer des soins, mais pour vous examiner et vous faire passer un entretien qui lui apporteront les éléments nécessaires à l’écriture de son rapport. La compagnie d’assurances se basera sur ce document pour estimer l’indemnisation de la victime. Si vous cliquez ici, vous pourrez lire l’avis d’un avocat sur la contestation d’un rapport d’expertise.
Si jamais vous décidez de faire suivre votre dossier au tribunal, sachez que le rapport d’expertise fait partie des éléments qui vont aider le magistrat à prendre une décision, en aucun cas il ne lie ce dernier. Le magistrat construit son avis sur ce document et l’avis de l’expert reste une source d’influence, mais le rapport ne sert qu’à un but consultatif avant tout.
Que se passe-t-il après contestation ?
Si vous contestez le premier rapport d’expertise, le tribunal peut faire appel à un rapport d’expertise judiciaire qui permet de mieux comprendre une situation. Ce deuxième rapport est demandé car le juge n’est pas forcément en position de trancher entre deux parties dans une affaire qui implique des connaissances en médecine qui lui échappent. L’opinion d’un second médecin est demandée, et il fera passer à la victime un nouvel entretien et un examen, cette fois accompagnée de son avocat et de son médecin-conseil, pour l’écriture d’un nouveau rapport d’expertise médicale. Selon la difficulté du dossier, il peut y avoir de multiples rapports judiciaires, rédigés de la main d’experts différents la plupart du temps, ce qui est courant si le dossier remonte en cours d’appel.
Si l’avocat et le médecin-conseil de la victime ne sont pas présents lors d’une contre-expertise judiciaire, le rapport peut encourir la nullité, dans le respect du principe du contradictoire. Attention cependant, l’expert judiciaire dispose d’une autorité dont le premier expert de la compagnie d’assurances ne disposait pas : la seule manière de contester un rapport judiciaire est s’il affiche des erreurs évidentes.
Des petites astuces à connaître
En général, les compagnies d’assurances ne se dirigent que vers l’expertise qui ira le plus dans leur sens et qui résultera dans une indemnisation assez faible pour la victime. Ils vont engager un expert qui respecte un principe d’impartialité, mais ne respecte généralement pas celui du contradictoire, comme expliqué ci-dessus. N’oubliez pas que si vous êtes victime, vous pouvez faire valoir la présence de votre avocat et d’un médecin-conseil dès cette première expertise pour respecter le principe du contradictoire. Un examen médical dans le cadre d’un rapport d’expertise est parfaitement contestable si ce principe n’est pas respecté.
Si le principe du contradictoire n’est pas respecté, c’est à vous de solliciter une contre-expertise judiciaire. Vous allez devoir démontrer que vous n’avez pas été correctement défendu, ou que le médecin-conseil n’a pas approuvé les conclusions du premier rapport.