Désormais le Comité social et économique (
CSE) est la seule instance en droit de représenter les intérêts des salariés au sein d’une entreprise. Institué par l’ « ordonnance Macron », il rassemble le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Dans cet article, nous abordons la question de sa mise en place. Comment est mis en place
le CSE ? Quels sont les principaux acteurs qui interviennent dans ce processus ?
Quels sont les acteurs de la mise en place d’un comité social et économique ?
Le
Comité social et économique est la principale instance de promotion des droits des salariés au sein d’une entreprise. Depuis 2017, la loi exige qu’il soit mis en place dans toutes les sociétés de plus de dix salariés. Cette obligation s’applique à tous les employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés et ce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Elle s’impose également aux établissements publics à caractères industriel et commercial, ainsi qu’à ceux à caractère administratif employant du personnel de droit privé. Pour faire simple, la mise en place du CSE concerne à la fois l’employeur et l’employé. Après ces deux acteurs viennent les organisations syndicales et leurs délégués syndicaux. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les délégués syndicaux sont membres de droit du CSE. Mais, lorsque cet effectif dépasse les trois cents salariés, chaque organisation syndicale peut se faire représenter par un délégué.
Les démarches et l’organisation liées à la création du comité sont de la responsabilité de l’employeur ou du futur employeur. En effet, c’est à lui que revient le devoir de s’assurer de la conformité de son entreprise vis à de la loi. Les salariés quant à eux se doivent de participer à la mise en place et au développement de l’instance, car ils en sont les principaux bénéficiaires. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’importance du CSE pour les employés, rendez-vous sur
blog.osezvosdroits.com.
Les étapes préparatoires à la mise en place du CSE
Décompte des effectifs et information des salariés
La
mise en place CSE commence par le décompte des salariés. En principe, tous les salariés bénéficiant d’une expérience de douze mois consécutifs au sein d’une entreprise peuvent être comptabilisés dans l’effectif pris en compte pour initier le processus. Toutefois, il faudra tenir compte des limites relatives aux spécificités contractuelles en vigueur dans les entreprises. Une fois le décompte terminé, l’employeur informe le personnel de la nature de son projet et des principales étapes qui le constituent. Le communiqué diffusé inclut notamment la date des élections, le nombre de représentants du personnel à élire, ainsi que la liste des organisations syndicales invitées.
L’invitation des organisations syndicales
C’est à l’employeur que revient la charge de contacter les syndicats intéressés par la mise en place CSE. Il doit également inviter toutes les organisations reconnues représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue au niveau national et interprofessionnel, ainsi que chaque organisation souhaitant avoir un
représentant syndical au CSE en gestation. Toutes ces instances sont invitées à négocier un protocole préélectoral. L’employeur doit également leur signifier de se répartir en collèges électoraux, pour se préparer aux élections.
Gestion des opérations préélectorales
Les différents collèges électoraux
Les membres qui constitueront la délégation du personnel du CSE sont élus à travers les conseils électoraux de chaque catégorie de personnels. On distingue :
- Le collège des ouvriers et employés ;
- Le collège des agents de maîtrise et assimilés, techniciens, ingénieurs, et chefs de services ;
Dans les entreprises de plus de cinq cent-un salariés, les cadres administratifs, commerciaux ou techniques et assimilés, les ingénieurs et les chefs de services, sont représentés par au moins un délégué titulaire élu dans les mêmes conditions au sein du second collège. Par ailleurs, dans chaque entreprise où la somme de ces catégories de personnels est supérieure ou égale à vingt-cinq lors de la mise en place de l’instance, elles forment un troisième collège. Enfin, les entreprises qui ne peuvent élire qu’un membre titulaire et un suppléant bénéficient d’une dérogation. Celle-ci leur permet de créer un collège électoral unique rassemblant toutes les catégories professionnelles représentées en leur sein.
L’électorat et l’éligibilité
Pour bénéficier du statut d’électeur, il faut être âgé d’au moins seize ans, disposer d’une expérience professionnelle de trois mois au minimum, et jouir de tous ses droits civiques. Les salariés souhaitant être élus doivent être âgés d’au moins dix-huit ans, bénéficier d’une expérience d’au moins douze mois consécutifs, prouver qu’ils n’ont pas de liens de parenté, d’amitié, de complicité ou de mariage avec l’employeur. Pour ceux d’entre eux qui travaillent à temps partiel dans plusieurs entreprises, ils n’ont le droit d’être éligibles que dans une seule d’entre elles.
Organisation des élections
L’élection des membres du comité est organisée tous les quatre ans par l’employeur. C’est au protocole que revient le soin de fixer la date limite de présentation des candidatures. Le scrutin a lieu dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent le communiqué de l’employeur. Il se tient dans un lieu tenu secret, sous enveloppe ou par vote électronique.
Premier tour du scrutin
Au premier tour du scrutin, le monopole de présentation des candidatures revient aux organisations syndicales. Ce sont elles qui établissent toutes les listes en course. Les résultats obtenus ne sont considérés que si le quorum est atteint. Cela signifie que, si le nombre de suffrages valablement exprimés (SVE) est supérieur ou égal à la moitié des électeurs inscrits, l’élection est validée au premier tour.
Deuxième tour du scrutin
Le deuxième tour du scrutin intervient dans les quinze jours suivant le premier. Contrairement à ce dernier, les candidatures sont libres. Par ailleurs, il n’est organisé que si l’une des hypothèses suivantes est vérifiée :
- Le quorum n’a pas été atteint lors du premier tour ;
- Aucune des organisations syndicales n’a pu présenter de candidats lors du premier tour ;
- On enregistre des sièges vacants à l’issue du premier tour.
Proclamation des résultats et lancement des activités
La proclamation des résultats
Les résultats sont proclamés par un bureau de vote spécial crée pour l’occasion. Après cette proclamation, le bureau produit un procès-verbal en double exemplaire à remettre dans un délai de quinze jours. L’un des exemplaires est transmis à l’inspecteur du travail. Le second est envoyé au centre de traitement des élections professionnelles, à l’adresse suivante : CTEP - TSA79104 - 76934 Rouen Cedex 9.
L’employeur a le droit de faire des copies du procès verbal d’élections. Il doit transmettre certaines d’entre elles aux organisations syndicales des salariés ayant pris part à l’élection et ce, dans les meilleurs délais. Il est également tenu de faire parvenir quelque unes aux organisations syndicales qui ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Le lancement des activités
Le lancement des activités du CSE a lieu dès la proclamation des élections. Une fois les résultats publiés, l’employeur convoque tous les élus pour l’élection des membres du bureau du CSE et ce, dans les plus brefs délais. Ceux-ci sont désignés uniquement parmi les élus titulaires du comité. En outre, seuls les élus ont le droit de vote. En dehors des membres du bureau, les élus peuvent désigner des adjoints et suppléants chargés d’assister les titulaires dans leurs missions. Une fois que le fonctionnement du bureau est jugé effectif, le CSE entame l’exécution de ses missions sur le terrain.
