Demande d’aide juridictionnelle : des démarches simples

L’aide juridictionnelle (AJ) est un soutien financier partiel ou total apporté par l’État pour les frais de justice des justiciables à faible ressource. Les programmes d'aide juridique contribuent à assurer l'équité du système judiciaire, car les moyens financiers d’une personne ne doivent pas influencer la qualité de justice qu’elle reçoit. L’aide juridique protège les droits des individus à faible revenu dans le cadre de toute affaire ou autre procédure judiciaire devant un tribunal.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide juridictionnelle ?

Tout citoyen français ou d’un Etat membre de l’Union européenne peut bénéficier d’une AJ. Une personne de nationalité étrangère peut en bénéficier, à condition qu’il soit légalement résident français d’au moins 6 mois. Il existe tout de même une exception si la personne est mineure, accusée, condamnée, ou impliquée dans une affaire juridique en cours. Le Ministère de Justice a établi un plafond de ressource mensuelle pour les personnes pouvant bénéficier d’une aide totale. Pour une personne vivant seule, ce seuil est de 1031 €. Ce montant est majoré de 182 € à chaque personne à charge. Au-delà de deux charges, la majoration est de 117 €. Le pourcentage d’une prise en charge partielle varie selon le revenu de la personne. Si vous disposez déjà d’une assurance de protection juridique, il vous sera impossible de bénéficier d’une aide juridictionnelle, sauf si l’assurance ne couvre pas totalement les frais.

Constituer un dossier de demande d'aide juridictionnelle

La première démarche aide juridictionnelle est de remplir le formulaire Cerfa n°15626*02. On peut s’en procurer aux tribunaux, mais il est également possible de le télécharger en ligne. Ce formulaire doit être accompagné d’une attestation de non-prise en charge de l’assureur. Dans le cas où l’assureur couvre en partie les frais, il faut les détailler dans le dossier. Pour un citoyen légal, munir le dossier d’une carte d’identité, ou un acte de naissance, ou livret de famille. Pour les étrangers, un titre de séjour valide, ou demande de renouvellement de VISA, un livret de famille et une preuve de résidence sur le territoire français sont les pièces requises. Il faut ajouter à la liste un dossier renseignant l’état de votre assurance et une attestation d’acceptation par l’avocat.

Où remettre la demande ?

Déposer les dossiers de requête au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal en charge de votre affaire. Au cas où l'affaire n'est pas encore engagée, c’est le tribunal de grande instance de votre domicile qui s’en charge. Suite à votre demande, vous recevrez un courrier en recommandé avec accusé de réception qui vous informera des décisions prises par le bureau. Dans les 15 jours qui suivent, il est possible de contester la décision du bureau d’aide juridictionnelle si votre demande a été refusée.