L’ensemble des règlementations qui régissent les conditions de travail sont incluses dans le code de travail. Il comporte plusieurs articles qui relatent des contrats, des problèmes entre employeurs et employés ainsi que les démissions de travail. Plus particulièrement, l’article L1224-1 parle des termes relatifs aux transferts d’activité entre les sociétés. Cela peut être une fusion, une succession, un changement dans les structures de l’entreprise, une transformation du fond…
Que parle l’article L1224-1 ?
Le code de travail a commencé à prendre son importance depuis la Révolution française. Il a été mis en place dès que le premier gouvernement a été mis en place et que les contrats de travail ont été revus. Il est important d’optimiser la qualité de vie au travail pour chaque employé.
Concernant l’article L1224-1, on l’a mis en place en 1998. Il s’agit des termes relatifs à ce que les lois imposent vis-à-vis du changement de structure de l’entreprise causé par une conversion de situation de l’employeur. Par exemple, l’ancien directeur part en retraite et c’est son fils qui prend le relais. On l’applique aussi si deux entreprises différentes veulent fusionner leurs activités.
Il vise à protéger les salariés de tous les changements que le nouveau dirigeant veut arrêter. Les termes de l’article ont le but de sécuriser les employés. Il inclut tous les travailleurs qui ont signé un contrat légal. Il a été prévu pour éviter l’instabilité de travail.
Les termes de cet article ont connu différents changements au fil du temps. L’article L1224-1 a pris la place de l’article L122-12. D’après les termes juridiques, quand il y a un changement de situation juridique de la société ou de l’employeur, on se réfère tout de suite à cet article. Dans la plupart des cas, ces modifications sont causées par le décès de l’ancien propriétaire, la fusion de deux ou plusieurs entreprises, la vente, la mise en société et la transformation du fonds. Dans ces cas, les anciens contrats de travail restent valables et doivent juste être transférés. Vous pouvez aller sur ce site pour avoir plus d’information.
Le transfert du contrat de travail
Un contrat de travail est un accord signé entre un donneur d’employé et un employé. Il y a plusieurs points relatifs aux conditions de travail. Le contenu varie selon les entreprises et selon le poste qu’occupe l’employé. Il peut être en CDD (contrat à durée déterminée), ou en CDI (contrat à durée indéterminée). Ce sont les deux plus grands types, mais il y a aussi d’autres types comme le contrat de travail par intérim.
Au cours de l’existence de l’entreprise, les dirigeants peuvent changer. Ainsi, la propriété revient à quelqu’un d’autre, les contrats signés doivent être mis à jour pour être au nom du nouveau propriétaire.
Durant cette étape, les deux parties contractantes peuvent proposer des changements. Cependant, tout est basé sous l’ancien contrat et l’employeur ne peut en aucun cas priver le salarié du contrat professionnel de travail. C’est ce que prévoit l’article L1224-1 du code de travail. L’accord ne devra être rompu sous aucun prétexte. Il va seulement être transféré sous le nom du nouveau dirigeant et propriétaire de l’entreprise.
Les domaines d’application
L’article L1224-1 s’applique quand il y a une succession de direction à cause d’un changement ou particulièrement d’un décès de l’employeur. Ainsi, les héritiers deviennent les héritiers et l’entreprise sera désormais transmise en leur nom.
Il est aussi remis en cause lors d’une vente des moyens de production de l’entreprise à une autre personne. Cela peut être causé par la déclaration de faillite. Ainsi, un autre propriétaire prend les règnes et apporte les changements. Cependant, les contrats de travail signés avec les anciens salariés
D’après la jurisprudence, l’article L1224-1 du code du travail inclut tout type de « transfert d’une entité économique ». Aujourd’hui, le CCCJCE ou la Cour de cassation et la cour de justice des communautés européennes annoncent qu’on applique cet article quand il y a un transfert de propriété.
L’article L1224-1 et le juge du fond
Le juge de fond a le pouvoir d’appréciation sur les termes relatifs aux codes de travail. Le juge de fond est le principal souverain pour affirmer que le transfert est bien une « entité économique autonome ». C’est le seul qui peut déterminer si les caractéristiques sont remplies pour classer l’affaire selon les différents articles qui sont dans le Code du travail. Ainsi, il y a plusieurs questions auxquels il faut répondre pour évaluer tous les éléments :
- L’activité n’a pas changé d’identité et le cessionnaire ne fait que les améliorer.
- Les cessionnaires ont pris les moyens matériels et humains pour l’accomplissement de l’activité en question
- L’ensemble des clientèles a été transféré pour le compte du cessionnaire et les personnels ont des capacités spécifiques.
Le juge va aussi faire des analyses pour savoir si l’employeur commet une fraude et le transfert des salariés n’est pas conforme à leur droit. C’est l’article L1224-1 qui défend les salariés.