Les contrats existent depuis la nuit des temps. De fait, les historiens ont retrouvé un premier recueil de « règles » datant de l’empereur Justinien, en l’an 529. Mais c’est à Napoléon que l’on doit son apparition dans le Code Civil. Son application a ainsi perduré pendant de nombreuses années jusqu’à une réforme en février 2016, notamment due à des jurisprudences de plus en plus nombreuses et à l’évolution de la société en matière d’économie mondialisée. La liberté contractuelle et le respect des engagements ont ainsi été dotés d’une importance particulière. De nouvelles conditions de validité ont aussi été énoncées tels que le consentement des parties et leurs capacités.
Le droit des contrats reprend ainsi toutes les règles juridiques à respecter lors d’un contrat quel que soit sa nature.
Les contrats
Leur classification est précise car chacune n’engage pas les cocontractants de la même façon.
Le contrat synallagmatique ou bilatéral est par exemple, consenti lors d’une vente. Lors de sa signature, chacun s’engage à respecter les obligations réciproques qui en découlent. A contrario, le contrat unilatéral ne requiert cette obligation que d’une des parties.
De même s’oppose le contrat onéreux, qui consiste en une réciprocité d’avantages et le contrat à titre gratuit, qui, comme son nom l’indique, apporte un avantage gratuit à l’un des protagonistes.
Dans une vente, le contrat est forcément commutatif puisque chacun connait les avantages du contrat. Le vendeur précise le bien qu’il vend et l’acheteur sait combien il va devoir débourser. Le contrat aléatoire, quant à lui, concerne surtout les assurances. La somme d’argent touchée ou pas dépend dans tous les cas d’un élément extérieur qui interviendra ou non.
Les contrats consensuels s’opposent aussi. Le premier donne lieu à un simple accord verbal, tandis que l’autre, demande des écrits authentifiés.
Idem pour les contrats de gré à gré qui imposent une liberté totale dans la négociation et le choix de contracter ce contrat. En opposition, le contrat d’adhésion ne laisse aucune place à la discussion sur ses clauses, il est ferme.
La dernière catégorie reprend les contrats à exécution instantanée comme l’achat en boutique par exemple. Le client choisit et paye au comptant. Un contrat de bail, lui, donnera lieu à des paiements mensuels et se nomme de fait, contrat à exécution successive.
Les conditions d’un contrat
Quel qu’il soit, le contrat, pour qu’il existe, doit répondre à la définition de l’article 1101 du Code Civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
Il doit ainsi répondre à plusieurs conditions. L’accord établi entre les personnes doit se faire sans violence et sans erreur. La capacité de s’engager doit bien être réelle. Cette clause tend à protéger les personnes majeures vulnérables. Son contenu doit être licite et certain. Personne ne peut obliger par exemple quelqu’un à une adhésion religieuse, politique ou autres.
L’avocat spécialisé en droit des contrats
Il intervient à plusieurs niveaux et notamment dans la conception et la rédaction d’un contrat. Bien anticipé, son exécution ne donne en effet guère de place aux revendications sur la définition même des termes et des clauses reprises. Certaines grandes entreprises s’adjugent d’ailleurs les services d’un avocat pour la réalisation des contrats de travail par exemple ou pour des contrats de vente majeures.
Mais, ce professionnel intervient surtout lors de conflits liés au non-respect des obligations induites par un contrat, tout comme
Maître Laurita.
Cet acte demande, de sa part, des connaissances approfondies en droit des affaires. Mieux vaut alors s’attacher les services d’un avocat reconnu.
Maître Mandy Laurita, outre bien sûr son Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, a su se faire un nom dans le domaine du droit des contrats, avec notamment une spécialisation en droit des affaires, sanctionnée par un Master II. Plusieurs cabinets internationaux ont pu profiter de ses connaissances dans ce domaine très technique mais encore un peu méconnu, avant qu’elle ne rejoigne la région Rhône-Alpes. Experte dans cette branche, elle sait utiliser indifféremment ses casquettes de conseillère, de rédactrice et de défenseuse. Ses compétences pour rechercher les termes exacts d’une convention, son contenu, et les conditions de sa signature seront bien nécessaires en cas de litiges.
