D’importants retards de paiement sont-ils occasionnés par des clients mauvais payeurs et menacent la trésorerie d’une entreprise? Pour obtenir le recouvrement des factures, Il y a différents types de procédures à appliquer.
Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?
Parfois, il peut être suffisant de choisir de procéder au recouvrement amiable avant d’entrevoir une procédure contentieuse en justice. Il s’agit ici d’amener le débiteur à régler spontanément sa dette. Autrement dit, le recouvrement amiable vise à rappeler au débiteur qu’il a une dette à payer et que le créancier serrez prêt à poursuivre une procédure judiciaire en cas de non payement volontaire de la somme due.
Il est toujours recommandé pour un entrepreneur de laisser le bénéfice du doute au débiteur car tout retard de paiement possède une explication valable. Pour cela, il est possible d’effectuer des rappels courtois par courrier recommandé, par un appel téléphonique ou par email.
Pour mener à bien une procédure à l’amiable, il faut réunir 3 qualités. D’abord, le créancier par ces actes de recouvrement doit être ferme en se montrant insistant et persuasif. Il faut également posséder le sens de l’organisation afin d’établir un planning montrant la nature et la date des actions à entreprendre. Puis pour permettre l’ouverture d’une discussion et trouver une solution de compromis, la négociation est très importante. Pour trouver plus d'informations, cliquez ici
Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?
Il existe 3 degrés de rappel à l’ordre du client mauvais payeur dans le cas où le créancier décide d’adopter la procédure de recouvrement judiciaire. Il s’agit de l’injonction de payer, l’assignation au fond et la référé provision. La durée et le frais de recouvrement de chacune de ces procédures varient beaucoup, donc il faut choisir parmi ces 3 options selon le montant à payer et la gravité du litige.
Une demande de saisie conservatoire peut précéder tout processus de recouvrement judiciaire. En effet si le jugement final est en faveur du créancier, la saisie conservatoire permet de garantir les capacités de remboursement du client. La procédure doit être démarrée auprès de la justice dans le mois qui suit lorsque la mesure conservatoire est sollicitée. L’action d’un huissier va concrétiser cette saisie conservatoire.
Néanmoins, certaines créances s’avèrent irrécouvrables et aboutissent à un échec de la procédure de recouvrement. Dans ce cas pour prouver aux services fiscaux que la créance est irrécouvrable, un certificat va être délivré par des professionnels mandatés pour s’occuper du dossier par le créancier tel une société de recouvrement. Cela permet de bénéficier des avantages fiscaux et comptables comme retrancher le montant perdu du bénéfice imposable de l’exercice et récupérer la TVA liée à la transaction.
Quels sont les différentes étapes de recouvrement de créance ?
Le recouvrement comprend tous les démarches ayant comme objectif d’inciter jusqu’à obliger un débiteur à payer ce qu’il doit à son créancier, une fois la date d’échéance passée.
En premier lieu, il faut assurer d’adapter la procédure de recouvrement à la gravité de la situation, dans le cas d’un client mauvais payeur. En tant que commerçant, la résolution à l’amiable est toujours à privilégier.
La première étape d’une phase de recouvrement amiable de la créance peut être la lettre de relance. Afin de préserver les relations commerciales, sa constitution reste très recommandée, même si elle n’est pas obligatoire. Toutefois si l’envoi de cette lettre de relance n’a pas donné les résultats escomptés, il faut passer à l’étape suivante en mettant le débiteur en demeure de payer. En effet, la mise en demeure est obligatoire pour donner une dernière opportunité au débiteur de régler sa dette si le créancier décide d’entamer des poursuites judiciaires. Par la suite, le créancier est en droit d’entamer des procédures de recouvrement judiciaire si le client n’a pas payé ses dettes.