Beaucoup ne connaissent même pas l’existence des droits qui protègent ses créations et ses œuvres. Pourtant, les droits de propriété intellectuelle existent vraiment. Les questions de droits font souvent peur et conduisent à l’ignorance totale. C’est la grande raison de consulter un cabinet d’avocat dédié au droit de la propriété intellectuelle afin d’avoir un accompagnement à la mise en place de certaines démarches pour la protection et la défense des droits propices. Il peut vous aider à résoudre des problèmes juridiques liés à la propriété intellectuelle.
Les droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle se définissent comme l’ensemble des droits admis à un individu sur son ouvrage intellectuel. Ce sont les avocats propriété intellectuelle à Paris qui s’occupe de toutes les démarches à faire. En effet, ces droits offrent au créateur le droit exclusif d’utiliser son œuvre pendant une période définie. Les droits de propriété intellectuelle comprennent deux branches bien distinctes. D’une part, il existe les droits dédiés à la propriété littéraire et artistique telle que les livres, les paroles d’une chanson, les peintures, les films, les logiciels, etc. Ils comportent le droit d’auteur et les droits voisins. Ces droits s’appliquent à tout individu qui fait des œuvres d’esprit. Et d’autre part, il y a les droits qui sont accordés à la propriété industrielle. Ils sont composés par les droits pour des créations pratiques, notamment le brevet d’invention et les certificats d’obtention végétale et les droits pour les signes comme les marques déposées et le nom commercial ainsi que certaines protections contre les rivalités déloyales. Pour être bien accompagné pendant la mise en place des stratégies afin de protéger votre création, pensez à trouver le meilleur cabinet d’avocat en droit de propriété intellectuelle. cliquez ici pour avoir plus d’information.
L’audit et la définition de la stratégie de protection de la propriété intellectuelle
Effectivement, au sein d’une entreprise, on effectue un audit juridique afin de contrôler et de vérifier la conformité des opérations. Dans le cas de la propriété intellectuelle, il s’agit d’identifier et de placer un droit de propriété, et d’établir des procédures fondamentales. Il est alors très bénéfique pour une entreprise d’avoir recours sur l’aide d’un avocat propriété intellectuelle à Paris pour sécuriser et pour valoriser ses patrimoines intellectuels. L’avocat en question fait en sorte d’établir un audit qui assurera la constitution de tous les droits des biens intellectuels de l’entreprise. Son but est aussi d’identifier les patrimoines de l’entreprise utilisés par d’autres individus et aussi d’avoir précisément le bilan final des actifs de propriété intellectuelle. Pendant ce moment, l’avocat met en œuvre une stratégie d’expansion en faisant l’audit juridique de marque, de nom commercial, de droit d’auteur, de brevet, des dessins et des modèles. . Ces démarches peuvent conduire l’entreprise à la croissance de ses bénéfices, car elle peut répartir ses œuvres et ses créations et obtenir les avantages convenables.
Le dépôt d’une marque à l’INPI pour la France (Institut National de la Propriété Industrielle)
Les marques sont les sources de la croissance économique pour certaines entreprises. Quelle que soit l’innovation de l’entreprise, il est primordial de faire un dépôt communautaire et international. Par conséquent, la marque déposée ne peut être volée ni utilisée par une autre entreprise. La consultation d’un cabinet propriété intellectuelle à Paris est nécessaire pour discerner les démarches à faire pendant le dépôt de marque. Puisque l’INPI est très ardu sur l’élaboration de la rédaction du dépôt qu’il est mieux de mettre l’affaire sur les mains d’un bon spécialiste. Cela permet à l’entreprise d’avoir une parfaite protection légale contre le piratage et le contrefaçon des concurrents. L’utilisation sans autorisation préalable de l’auteur d’une marque déposée est donc sanctionnée par la loi. En France, l’usage de la contrefaçon est pénalisé à trois ans d’emprisonnement. Pour pouvoir valoir ses droits de propriété intellectuelle, la marque doit répondre à quelques critères que l’entreprise doit mettre en compte avec son avocat. La marque doit être disponible et distinctive c’est-à-dire qu’elle n’est pas encore utilisée pour un produit déjà existant. Pour cela, il faut faire une recherche d’antériorité sur internet et sur INPI. La marque doit être aussi licite et répond aux règles de mœurs pour les communautés et les pays ciblés. Une personne peut faire le dépôt de marque en son nom ou au nom d’une entreprise à l’INPI.
La mise en place d’une surveillance juridique des éléments de propriété intellectuelle
Pour que l’entreprise puisse exploiter ses créations et ses innovations afin de concevoir une valeur estimable, il est incontournable de faire une surveillance juridique des éléments de propriété intellectuelle. Précisément, il est important de confier la gestion à un avocat propriété intellectuelle à Paris. Une fois les marques, les noms commerciaux, les brevets, etc. déposés, une veille doivent être effectués. Cela permet de bien gérer le portefeuille de droit de propriété. L’usage d’un outil de gestion s’avère avantageux pour avoir un petit avertissement sur les expirations et les renouvellements. Cette étape consiste aussi à surveiller sur le web et sur les réseaux sociaux au cas où l'on détecterait des actions de diffamation ou de dénigrement. Cette méthode s’appelle la gestion de l’é-réputation.
L’entreprise doit mettre en place un système de sécurisation de ses relations précontractuelles avec les partenaires et les clients en établissant des contrats et en évaluant les droits de propriété intellectuelle qu’elle peut offrir à ses partenaires.
Contentieux et précontentieux en droit de la propriété intellectuelle
Lorsque l’entreprise fait un énorme investissement afin de protéger et de valoriser ses innovations, il est obligatoirement nécessaire de mettre en place des actions contre la contrefaçon. C’est un grand risque qui angoisse souvent les innovateurs pendant ces dernières années. Le cabinet de propriété intellectuelle à Paris met à votre disposition des avocats professionnels et expérimentés. Si pendant la surveillance juridique, l’entreprise a constaté un délit par exemple la copie de la marque ou l’usage de la marque sans autorisation, une action en justice est nécessaire. Cela permet à l’entreprise de défendre ses droits de propriété intellectuelle. Mais sachez que porter une affaire en justice est très couteux. L’avocat peut rassembler tous les preuves comme les constats d’huissier sur internet ou sur place et faire un pas précontentieux auprès de la concurrence qui a commis le délit. En effet, cette démarche se définit comme une négociation entre les deux parties. Il s’agit d’une discussion afin de négocier un contrat de coexistence et de protocoles transactionnels. Cette clause mettra un terme au litige. Il est important de rédiger les mesures et les requêtes de saisie-contrefaçon c’est-à-dire une lettre de mise en demeure pour ouvrir à la médiation. Mais l’avocat peut mener l’affaire devant un tribunal de justice compétente en demandant des dommages pouvant couvrir le dégât subi.